Instruction fiscale du 13 juin 2005 commentant l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale relatif à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers (BOI 5 B-17-05, n°1014 du 13 juin 2005)
Aux termes de l'article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d'œvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable.